APRÈS ART. 21	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1302
présenté par
M. Olive, M. Jacques, M. Vuibert, M. Bonnecarrère, M. Marion, M. Ledoux, Mme Lingemann, Mme Missoffe et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.