ART. 28	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1303
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Brosse, Mme Vignon, Mme Melchior, Mme Levasseur et Mme Missoffe
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ARTICLE 28
À l’alinéa 11, après lemot : 
« motifs », 
insérer les mots : 
« en considération,lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la HauteAutorité de santé ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision a pourobjectif d’imposer au médecin prescripteur d’indiquer les motifs del’arrêt maladie conformément aux recommandations et auxréférentiels en la matière de la Haute Autorité de Santé. 
Dans la mesure où le médecin pourradéroger au plafond de la durée maximale de l’arrêt maladieuniquement sur justification médicale liée à la situation dupatient et conformément aux recommandations de la Haute Autorité deSanté, comme le prévoit l’article 28 du Projet de loi definancement de la Sécurité sociale pour 2026, il semble logiqued’imposer le même formalisme s’agissant des motifs de l’arrêtmaladie en se référant à la documentation de la Haute Autorité deSanté quand elle existe.