APRÈS ART. 5	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1313
présenté par
M. Berville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de lapêche maritime est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Les personnes exerçantdepuis le 1er janvier 2022 une activitéprofessionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation oud’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 dontla durée est limitée à cinq ans et ayant opté pour le statut dechef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient del’exonération partielle de cotisations mentionnée au premier alinéadu présent article sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Avoir étéconjoint collaborateur pendant au moins cinq ans ;
« 2° Avoir optépour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole àtitre principal ou exclusif ;
« 3° S’engager àconserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans àcompter du 31 décembre 2026. »
II. – Les présentesdispositions s’appliquent à compter des cotisations sociales duesau titre de l’année 2027.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la FNSEA. Dans un souci d’assurerde meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite auxmembres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut decollaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, diteChassaigne 2).
 
Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoirfaire le choix d’un statut plus protecteur au sein del’entreprise : chef d’exploitation ou salarié del’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré commesalarié.
 
Or l’adoption d’un nouveau statut social de salarié ou de chefd’exploitation représente un coût social conséquent. Dès lors, lerisque est élevé que certains conjoints soient incités à travaillersans statut (on considère que 5 à 10 000 personnes se trouventdéjà dans cette situation), voire à quitter la sphèreagricole.
 
Des mesures d’accompagnement sont donc indispensables.
 
Afin d’inciter les époux, partenaires de PACS ou concubinsconjoints des exploitants à continuer à travailler au sein del’exploitation de leur conjoint et dans un esprit de promotionsociale, il est proposé de mettre en place un mécanisme sociald’accompagnement à l’installation en qualité de chefd’exploitation.
 
Ce statut, sans subordination avec le chef d’exploitation en place,nous apparait préférable à celui de salarié. De plus, il paraitimportant, pour les conjoints qui le souhaitent de pouvoir accéderpleinement au statut d’agriculteur. Or, au-delà du coût social, ilest nécessaire de créer une société ou un GAEC, ce qui représenteaussi un budget de plusieurs milliers d’euros.
 
Le présent amendement propose d’octroyer le bénéfice desexonérations partielles et dégressives de cotisations sociales MSAaux collaborateurs de plus de 40 ans qui optent en 2027 pour lestatut de chef d’exploitation à titre principal. Il s’agitd’accorder à ces collaborateurs de plus de 40 ans le même avantageque celui dont bénéficient les Jeunes Agriculteurs (JA). 4 500collaborateurs de plus de 40 ans seront concernés par ce choix en2027. Le coût de la mesure est estimé à 3 millions d’euros (chiffreministère de l’Agriculture).
La mesure ne concernerait que les transitions à opérer au 1erjanvier 2027. Sont ainsi visés des assurés qui ignoraient quel’exercice de ce statut de collaborateur allait être limité à 5 ansau moment où ils l’ont choisi.
 
Comme pour les jeunes agriculteurs, cette exonération ne porteraitque sur les cotisations obligatoires de base (AMEXA, invalidité,PFA, AVI, AVA) et ferait l’objet d’un plafonnement annuel.
 
Cette exonération partielle de cotisations sociales serait, dans cecas de figure, accessible sans limite d’âge et sous réserve que leconjoint ait exercé en qualité de conjoint collaborateur dansl’exploitation pendant au moins 5 ans à compter du 1erjanvier2022. 
 
Enfin, tout comme dans le dispositif actuel, un certain nombre deconditions seraient exigées :
a)    Être imposé au régime réel d’imposition autitre des bénéfices agricoles ;
b)    Être affilié en qualité de non salariéagricole à titre principal ou exclusif auprès de laMSA ;
c)     S’engager à conserver le statut socialde chef d’exploitation ou d’associé exploitant durant 5 ans àcompter du 31 décembre 2026.
 
Présentation du dispositif social : 
Année d’installation	Taux d’exonération des cotisations sociales	Plafond 2025 mentionné à titre indicatif sur la base del’exonération JA	
1ère année	65 %	3 669 €	
2ème année	55 %	3 104 €	
3ème année	35 %	1 976 €	
4ème année	25 %	1 411 €	
5ème année	15 %	847 €