APRÈS ART. 12	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1317
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la fin du 1°, lemontant : « 7 500 euros » est remplacé parle montant : « 3 250 euros ».
2° Au 2°, lemontant : « 7 500 euros » est remplacé parle montant : « 15 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise enplace d’un mécanisme de précompte des cotisations sociales destravailleurs des plateformes par les plateformes elles-mêmes. Cetteréforme a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2027 aprèsune phase d’expérimentation au cours de l’année 2026.
Pour rappel, l’Observatoire de l’impact du travail dissimulé surles finances sociales du Haut Conseil du financement de laprotection sociale estimait qu’en 2022, le taux de cotisationséludées par les travailleurs des plateformes était de 42 %(70 % pour les travailleurs des plateformes de livraison et 62% pour les VTC).
Le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité socialeprévoit des pénalités lorsque le travailleur ne transmet pas à laplateforme les données permettant leur identification ou lorsqueles plateformes ne transmettent pas ces mêmes données aux Urssaf.Leur montant maximal est de 7 500 euros pour lesplateformes comme pour les travailleurs. Un décret en Conseild’État fixe la procédure applicable au prononcé des pénalités.
Le présent amendement propose de répartir différemment lesmontants maximaux de pénalités pouvant être prononcés en cas dedéfaut de transmission des données nécessaires à l’identificationdes travailleurs afin de faire davantage peser la responsabilitésur les plateformes en divisant par deux le montant applicable auxtravailleurs et en multipliant par deux celui applicable auxplateformes.