APRÈS ART. 6	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Guedj, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° a) Les revenusd’activité définis au premier alinéa du I del’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenusfiscaux définis au IV de l’article 1417 du code généraldes impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième annéen’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotientfamilial sont assujettis à la contribution :
« – au taux de 2,5 %lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 €pour la première part de quotient familial ;
« – au taux de3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre16 014 € et 16 610 € pour la première part dequotient familial ;
« – au taux de 4 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 €et 17 161 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – au taux de4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre17 161 € et 17 845 € pour la première part dequotient familial ;
« – au taux de 5,5 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 €et 18 371 € pour la première part de quotientfamilial ; 
« – au taux de6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre18 371 € et 19 048 € pour la première part dequotient familial ;
« – au taux de 7 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 €et 19 556 € pour la première part de quotientfamilial ;
« – autaux 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont comprisentre 19 556 € et 20 227 € pour la premièrepart de quotient familial ;
« – au taux de 8,5 %lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 €et 20 764 € pour la première part de quotientfamilial.
« b) Les montantsmentionnés au 3° sont majorés de 2 971 € pour chaquedemi-part de quotient familial supplémentaire. »
2° Au premier alinéadu III, après la référence :« L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots :« du présent code » ; 
3° Au III ter, après le mot :« aux », sont insérés les mots : « 3°du II ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSGsur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonnerdu pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois dejanvier 2026.
Le pouvoir d’achat des classespopulaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produitsalimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18 %).
Résultat : on assiste à unphénomène de « déconsommation » des ménages les plusmodestes au terme duquel la consommation ne suit plus la croissancedu PIB. 
Ainsi, en 2023, la consommation desménages n’a augmenté que de 0,6 % et de 1 % en 2024.
Ce phénomène a des impacts concretssur les finances publiques, avec notamment la baisse des rentréesde TVA (exemple en 2023 avec 1,4 milliard d’euros de recettes enmoins que prévu).
Les orientations budgétaires duGouvernement Bayrou auraient aggravé ce phénomène, à causenotamment de « l’année blanche » qui aurait fait rentrer380 000 ménages supplémentaires – qui ont pourtantdes revenus modestes (inférieurs à 11 500 euros paran) – dans le barème de l’impôt sur le revenu, et quiauraient eu à payer entre 50 et 100 euros par an d’impôt.
Pour soutenir le pouvoir d’achat,et donc la consommation et amorcer un cycle vertueux débouchant surde la création de richesses et d’emploi, les socialistesproposent donc de baisser la contribution sociale généralisée (CSG)applicable aux revenus perçus entre 1 SMIC et 1,4 SMIC, soit entre1 430 euros et 1 920 net par mois. 
Aujourd’hui, le taux de CSG sur lesrevenus d’activité est unique, quel que soit le revenu de lapersonne : 9,2 %. 
Nous proposons de créer un barèmeprogressif, doté de 10 taux allant de 2,5 % pour 1 SMIC à9,2 % pour 1,4 SMIC.
Une telle mesure permettrait unehausse immédiate (dès janvier 2026) et forte du pouvoird’achat des classes populaires et des classes moyennes :
– Pour une maman solo quigagne 1 SMIC net par mois, qui a 1 enfant, cela représente un gainde pouvoir d’achat de 900 euros par an ;
– Pour un couple qui gagne1 920 euros net par mois par personne, qui a 2 enfants,cela représente un gain de pouvoir d’achat de 1 500 eurospar an
Outre l’impact sur la consommationévoqué supra, une telle mesure réduira également le coût dutravail là où la concurrence internationale est intense, et créeradonc de l’emploi. Cette mesure ne s’appliquerait pas aux ménagesdont la rémunération est supérieure à 1,4 SMIC : il s’agitd’une baisse ciblée.
Nous estimons le coût de cettemesure à 6 milliards d’euros par an, nets de retombéesfiscales.
Ce coût est entièrement compensé àla Sécurité sociale, de manière à ce que celle-ci ne subisse aucuneperte de recettes, par l’affectation d’une partie du produit de lataxe dite « Zucman ».
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et lesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvellesde 12,1 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros),prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, lescrèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions detravail (- 1,2 milliard d’euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de laSécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24milliards d’euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6milliards d’euros, à comparer aux - 17,5 milliards d’euros prévuspar le Gouvernement.