APRÈS ART. 7	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Ott, M. Falorni, Mme Le Feur, M. Marion, Mme Panonacle et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au 2°du II bis de l’article L. 862‑4 du codede la sécurité sociale, après le mot : « salariés »,sont insérés les mots : « , les retraités relevantde ces mêmes régimes ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduitde taxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contratsd’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régimeagricole.
Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnesexerçant une activité agricole ou connexe à l’agriculture, ainsiqu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant surl’exploitation. Les retraités agricoles en sont donc exclus, et sevoient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 %lorsque les contrats ne respectent pas les conditions prévues àl’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entreles actifs et les retraités du monde agricole, alors même que cesderniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrent desdifficultés croissantes à assumer le coût de leur complémentairesanté.
En étendant le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraitésagricoles, le présent amendement contribue à :
- soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui ont consacré leur vie autravail de la terre ;
- favoriser le maintien de la couverture santé dans les territoiresruraux ;
- reconnaître la continuité de l’appartenance au monde agricole,au-delà de la seule période d’activité professionnelle.
Cette mesure, d’un coût limité pour la sécurité sociale, s’inscritdans la logique de justice et d’équité entre générations et dans lavolonté de garantir un accès effectif à la santé pour tous lesacteurs du monde agricole.