ART. 21	N°1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1328
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Chenu, M. Chavent, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Michoux, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tonussi et M. Weber
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 29 par lesmots :
« ainsi qu’à l’ordreprofessionnel dont ils relèvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la coordination entre les structures de soins nonprogrammés et les ordres professionnels.
Il garantit l’information systématique de l’ordre concerné sur lesactivités et lieux d’exercice de ses membres, contribuant ainsi àla mission de contrôle déontologique et à la bonne tenue du tableaude l’ordre.