ART. 30	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1329
présenté par
M. Frappé, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Chenu, M. Chavent, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Michoux, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tonussi et M. Weber
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Les données traitées parce logiciel sont hébergées sur des serveurs situés sur leterritoire national ou sur le territoire d’un État membre del’Union européenne, dans le respect des exigences applicables enmatière de sécurité et de protection des données desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties de souveraineté et de sécurité numérique attachées àl’utilisation des logiciels d’aide à la prescription médicale.
Les données de santé,particulièrement sensibles, doivent être protégées contre toutrisque de transfert ou d’accès non autorisé depuis des territoirestiers. En exigeant que les serveurs hébergeant ces logiciels soientlocalisés en France ou au sein de l’Union européenne, le présentamendement assure leur conformité au cadre du RGPD et aux standardseuropéens d’hébergement des données de santé (HDS).
Cette exigence participe à lapréservation de la confiance des professionnels de santé et despatients, tout en garantissant que les solutions numériquesfinancées par l’assurance maladie respectent pleinement lesimpératifs de souveraineté sanitaire et technologique.