ART. 49	N°1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1338
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau du même alinéa,
substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,83 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du mêmetableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant : 
« 3,27 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2025, les Unités d’accueil pédiatriques Enfants en danger(UAPED) bénéficient d’un financement intégral par l’AssuranceMaladie au titre des Missions d’intérêt général hospitalières(MIG). Ces unités assurent une prise en charge pluridisciplinaire,médicale, psychologique et médico-légale des enfants victimes deviolences, en coordination avec la justice et les forces del’ordre.
Au 1ᵉʳ janvier 2025, 88 UAPED sont en fonctionnement et 27 encours de création, pour un budget global d’environ 29 millionsd’euros. Si leur financement est désormais pérenne, leurrépartition territoriale reste incomplète, plusieurs juridictionsne disposant d’aucune unité.
Afin d’atteindre l’objectif de deux UAPED par juridiction d’ici2028, garantissant ainsi à chaque enfant victime l’assurance d’unaccès rapide à une prise en charge adaptée et au plus près, leprésent amendement propose :
- une augmentation de 30 % des crédits de fonctionnement actuelspour consolider les équipes pluridisciplinaires
- un financement de 100 nouvelles ouvertures en 2026, soit uninvestissement d’environ 19 millions d’euros, compatible avec lacapacité d’exécution des établissements et ARS
Cette mesure s’inscrit pleinement dans les priorités du Planinterministériel 2023-2027 de lutte contre les violences faites auxenfants, et dans la dynamique de santé publique, de justice et deprotection de l’enfance portée par le PLFSS 2026.
 
Le présent amendement propose une dotation totale de 30 millionsd’euros, pour abonder le sous-Ondam hospitalier, afin de renforcerl’enveloppe prévue pour les UPAED qui était de 7,4 millions d’eurosen 2025. 
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, unebaisse du même montant, 30 millions d’euros est inscrite sur laligne du sous-objectif “Autres dépenses”. Les auteurs de cetamendement n’ont pas l’intention de diminuer les objets de dépensesde ce sous-objectif et appellent le Gouvernement à lever legage.