ART. 8	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1340
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 8
À l’alinéa 30, substituerau taux : 
« 40 % »,
le taux : 
« 47 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrelever de 30 % à 47 % le taux de la contributionpatronale spécifique applicable aux indemnités de ruptureconventionnelle et de mise à la retraite.
Depuis la création du dispositif en2008, le nombre de ruptures conventionnelles a connu une croissancecontinue, atteignant plus de 510 000 en 2024(source : DARES). Ce succès dépasse largement l’objectifinitial d’un outil ponctuel de sécurisation des transitionsprofessionnelles ; il traduit désormais une pratique devenuecourante, parfois détournée de son esprit d’origine.
Or, les indemnités versées dans cecadre bénéficient d’un traitement social dérogatoire, soumis à unecontribution patronale très inférieure au taux moyen desprélèvements sur les revenus du travail, qui avoisine 47 %.Cette situation crée une incitation financière à recourir à larupture conventionnelle plutôt qu’à d’autres modes de rupture,alors même qu’elle ouvre au salarié un droit à indemnisation parl’assurance-chômage.
Le relèvement du taux à 47 %mettrait fin à cet avantage injustifié, alignant le coût desruptures conventionnelles sur celui des autres formes derémunération du travail.