ART. 8	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1342
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 21, substituer autaux :
« 8 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver l’équilibreéconomique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiatd’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarificationdu régime social formulée par la Cour des comptes, le présentamendement de repli propose de ramener le taux de la contributionde 8 % à 4 %.
Ce taux réduit permet de progresservers l’harmonisation du droit sans fragiliser la diffusiond’avantages collectifs qui bénéficient majoritairement aux salariésmodestes et aux classes moyennes. Il préserve l’effet incitatif deces dispositifs, tout en assurant une – contribution aufinancement de la sécurité sociale, cohérente avec les objectifs dejustice et de compétitivité de la réforme.