APRÈS ART. 32	N°1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1347
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après le 7° du I del’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, il estinséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° À compterdu 1er janvier 2026, afin de luttercontre la péremption de médicaments, les pharmacies à usageintérieur peuvent, entre elles, mettre à disposition lesmédicaments. Un arrêté fixe la liste des médicaments qui relèventdu présent aliéna ainsi que les conditions de la mise àdisposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, la péremption des médicaments dans les pharmaciesà usage intérieur (PUI) entraîne d’importantes pertes financièreset un impact environnemental significatif. Selon l’enquêteRESOMéDIT/C2DS « Médicaments à l’hôpital : pourquoi etcombien on jette ? », 80 970 unités de médicaments sontéliminées chaque année, représentant un coût de 360 871 € etl’équivalent de 63,5 tonnes de CO₂.
Pour réduire ce gaspillage et optimiser la gestion des stocks,cet amendement permet aux PUI de mettre certains médicaments àdisposition entre elles à partir du 1er janvier 2026. Cette mesurefavorise un usage responsable des médicaments tout en garantissantla sécurité des patients, notamment pour les médicaments à fortevaleur unitaire ou à forte empreinte carbone.
Grâce à cette disposition, les PUI contribueront à maîtriser lesdépenses pharmaceutiques, à réduire l’empreinte écologique et àaméliorer l’efficience du système de santé.