APRÈS ART. 5	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1349
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 1 bis duchapitre 1er du titre IV du livre II du code de lasécurité sociale est complété par unarticle L. 241‑3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3-3. – Lesentreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées àl’article L. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises àun malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, enl’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’améliorationdes conditions de travail des salariés expérimentés, ou à défautd’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploides salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé parvoie règlementaire, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté en commission des Affaires sociales,propose de rendre obligatoire et effective une négociation surle maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d’unmalus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriserl’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette questionaurait d’ailleurs dû être un préalable à toute réforme desretraites. Ils sont un public vulnérable. Le taux d’emploi des55-64 ans se situe à 56 %, et le taux de chômage augmente au fur età mesure que les seniors prennent de l’âge.
Notre Parlement vient tout juste d’adopter le projet de loiportant transposition des accords nationaux interprofessionnels enfaveur de l’emploi des salariés expérimentés, qui contientnotamment une négociation obligatoire pour les entreprises de plusde 300 salariés. C’est une évolution que notre groupe a portédepuis plusieurs années, et celle-ci est à saluer. 
Toutefois, afin que ces négociations soient effectives, ilconvient de les assortir d’une sanction en cas denon-respect. Le dispositif proposé repose sur le dialoguesocial afin que les mesures mises en œuvre par les entreprisescorrespondent au mieux aux réalités du travail et des spécificitésdes métiers et du secteur professionnel.
En cas d’absence d’accord collectif, il est proposé quel’employeur établisse un plan d’action annuel pour favoriserl’emploi des salariés âgés. Ce plan pourrait ainsi prévoir desactions visant à développer et valoriser leurs compétences, desmesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration deleurs conditions de travail, et déterminer des objectifs derecrutement des salariés âgés.
Une pénalité sous la forme d’un malus sur les cotisationspatronales vieillesses serait imposée en cas d’absence d’accordcollectif ou de plan d’action, déterminé en fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsique des motifs de sa défaillance.