ART. 8	N°1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1352
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 8, qui modifie en profondeur les régimessociaux applicables aux compléments de rémunération et auxindemnités de rupture.
Cet article prévoit d’une part desoumettre à une contribution patronale de 8 % les avantagessociaux et culturels aujourd’hui financés par les comités sociauxet économiques (CSE) — tels que les tickets-restaurants,chèques-vacances, chèques-cadeaux ou encore les activitésculturelles et sportives. Il prévoit d’autre part de rehausser de10 points la contribution patronale spécifique sur les indemnitésde rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portant sontaux de 30 % à 40 %.
Ces mesures constituent une haussedéguisée du coût du travail et risquent de fragiliser le pouvoird’achat des salariés, via les compléments de salaire dont ilsbénéficient. Notre groupe partage l’objectif de réduction dudéficit budgétaire, ainsi que l’importance des cotisations socialespour financer le modèle social après des années de politiquesd’exonérations ; mais celles-ci doivent d’abord être cibléessur les plus hauts salaires dans un objectif de justicesociale.
En outre, ces mesures pourraientaussi compromettre comme la capacité d’action sociale desCSE. En effet, plus que des compléments de salaires, lesavantages concernés participent d’une politique sociale etculturelle essentielle au sein des entreprises, favorisant lacohésion, la motivation et le bien-être des salariés. Les mettre àplus forte contribution reviendrait à réduire les marges demanœuvre des CSE et à limiter l’accès des salariés, notamment lesplus modestes, aux activités sociales, culturelles et deloisirs.
Enfin, le relèvement du taux decontribution sur les indemnités de rupture alourdirait encore lecoût des départs négociés, au risque de freiner les transitionsprofessionnelles et de renforcer la précarité de certainssalariés.