APRÈS ART. 8	N°1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1355
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Molac, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéade l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécuritésociale, les deux occurrences du nombre :« 3,3 » sont remplacées par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocationsfamiliales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Pour rappel, la réduction decotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abordpour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendueaux salaires inférieurs à 3,5 Smic.
La LFSS 2025 a prévu uneremise à plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisationspatronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026,avec un point de sortie pour le bandeau famille à encore à 3,1SMIC.
Cet amendement propose de leramener à 2,5 SMIC.
En effet, le rapport Bozio-Wasmer aconfirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS denos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que laréduction de cotisations sociales sur les rémunérations audelà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou lacompétitivité.
En revanche, celles-ci représententun coût important pour l’État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en2022.
Les recettes ainsi dégagéesdevraient bénéficier à améliorer les comptes de la Sécuritésociale.