APRÈS ART. 11	N°1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1356
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé :
« Art. 1613 terA. – I. – Est instituée une contribution perçuesur les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produit)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produit)
	
Inférieur à 5	0	
Entre 5 et 10	15	
Entre 10 et 15	25	
« Au delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, letarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevésau 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2026, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution ne s’applique pas aux boissons et préparationsliquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie àl’article 1613 ter.
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une proposition adoptée par notreAssemblée dans le PLFSS 2025 mais non reprise dans le texte duGouvernement, afin d’instaurer une contribution sur les sucresajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine. 
L’objectif est de renforcer la prévention des maladieschroniques liées à une consommation excessive de sucre etd’encourager une reformulation plus saine des produits.
Aujourd’hui, la fiscalité nutritionnelle française s’appliqueprincipalement aux boissons sucrées ou édulcorées (articles1613 ter et 1613 quater du code général des impôts), maisaucun dispositif similaire ne concerne les denrées solides, alorsmême qu’elles représentent une part croissante des apportsjournaliers en sucres libres : pâtisseries industrielles,céréales du petit-déjeuner, biscuits, produits laitiers sucrés,plats préparés, etc.
Or, l’excès de sucre ajouté constitue un facteur majeurd’obésité, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires etde caries dentaires. Selon Santé publique France, la consommationmoyenne de sucres libres dépasse largement les recommandations del’OMS (moins de 10 % de l’apport énergétique total), enparticulier chez les enfants et les adolescents.
Cette contribution aurait un double objectif :
– Préventif, en incitant les industriels à réduire lateneur en sucres ajoutés de leurs produits, grâce à un signal-prixclair et transparent ;
– Sanitaire et budgétaire, en finançant des actions deprévention et d’éducation nutritionnelle, notamment dans lesécoles, les territoires prioritaires et les outre-mer, où laprévalence de l’obésité infantile est particulièrement élevée.
Sur le plan économique, cette mesure introduirait une cohérencede traitement entre les produits solides et liquides, en alignantla fiscalité nutritionnelle sur les objectifs de santé publique.Les produits non ou faiblement sucrés ne seraient pas concernés,évitant ainsi de pénaliser les entreprises engagées dans lareformulation