ART. 18	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 18, quiinstaure de nouvelles participations forfaitaires et franchisesmédicales, tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leursmodalités de recouvrement.
Cet article élargit l’application des franchises etparticipations aux dispositifs médicaux et aux soins dentaires, quien étaient jusqu’ici exemptés. Parmi les dispositifs médicaux, oncompte notamment les lunettes, les pansements, les orthèses ...
Par ailleurs, il double les plafonds annuels des franchises etparticipations forfaitaires, les portant de 50 à 100 euros chacun,pour un plafond global de 350 euros par an. 
A ces mesures, s’ajoutent le doublement annoncé par décret desfranchises et participations sur les médicaments, les transports etles actes médicaux. Cela entrainera une augmentation de reste àcharge de 42 euros par an pour les patients.
Ces dispositions représentent une augmentation significative dureste à charge pour les patients, particulièrement pour lespersonnes âgées, les malades chroniques ou en situation dehandicap, qui cumulent les soins et dispositifs médicaux. Enpériode de tension sur le pouvoir d’achat, il est inacceptable defaire peser l’effort budgétaire sur les assurés, au détriment del’accès aux soins.
Enfin, l’article prévoit que les assurés paient directement cessommes aux professionnels de santé, y compris en cas de tierspayant. Cela pourrait entrainer un renoncement aux soins, notammentceux concernés par des maladies chroniques, et éligibles autiers-payant. Le risque aussi est de complexifieradministrativement les tâches des professionnels de santé chargésde récolter ces sommes, sans compter les tensions avec lespatients.