ART. 18	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1359
présenté par
M. Bataille, M. Colombani, M. Viry, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa et Mme Sanquer
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ARTICLE 18
I. – Supprimer lesalinéas 4 à 5. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 à 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur la récupération des franchises chez les professionnelsde santé prévue par l’article 18. Elle sera en effet une mesureextrêmement complexe qui va nécessiter des développementsinformatiques coûteux auprès des organismes de sécurité sociale etde tous les professionnels de santé. Cet investissement retarderaitencore des projets d’amélioration des parcours de soins et dequalité de suivi des patients qui tardent à se concrétiser malgréle Ségur du numérique.
En effet, il faudrait un calcul entemps réel pour les différents professionnels de santé en tenantcompte du taux de remboursement de chaque acte, médicament oudispositif médical et qui sont dépendants du taux de prise encharge défini par la situation d’exonération de l’assuré (ALD,invalidité ou autre exonération).
De plus, l’Assurance Maladiedevrait mettre à disposition en temps réel auprès de tous lesprofessionnels de santé la situation du patient pour savoir si lesplafonds journaliers et/ou annuels sont atteints. Cela va générerdes incidents et créer des contentieux inutiles.
Aucune étude d’impact des coûtsinformatiques et de leur faisabilité n’a été présentée.
L’Assurance Maladie a déjà mis enplace un outil de récupération des franchises auprès des patientsquand l’ensemble de leurs prises en charge est réalisé entiers-payants : cet outil est opérationnel.
La relation de confiance entre lespatients et les professionnels de santé doit se concentrer sur laqualité des soins, le suivi des traitements et la prévention, enaucun cas sur une relation financière susceptible de créer de ladéfiance.
La transparence pour les patientsdes coûts de leurs soins vient d’être améliorée par un envoisystématique par l’Assurance Maladie de l’information du détail dessoins effectués.
L’amendement vise à supprimer cettepartie de l’ article. Cette mesure doit être abandonnée puisqu’ellecomplexifie inutilement notre système de santé et les chaînes deremboursement alors que des outils de transparence envers lespatients viennent d’être déployés.
Cet amendement a été travailléavec l’UPSO.