ART. 9	N°1365 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1365 (Rect)
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéadu I, après le mot : « Martinique, », sontinsérés les mots : « à Mayotte ».
II. – Enconséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« ia) Au adu 3°, après le mot : « Martinique, »,sont insérés les mots : « à Mayotte » ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au cdudit 3°, après le mot :« Martinique, », sont insérés les mots :« de Mayotte » ;
IV. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’article 244 quaterC du code général des impôts est abrogé. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une contribution additionnelle àla contribution prévue à l’article L. 136‑7‑1 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin à la disparitésocio-économique entre Mayotte et les autres départementsd’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonérationde cotisations sociales LODEOM à ce territoire.
Actuellement, Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoirespécifique dont l’alignement progressif sur les standards DROM estexcessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissuéconomique mahorais et à l’urgence d’un choc de compétitivité, ilest indispensable de permettre aux entreprises mahoraises debénéficier des barèmes fixés par la LODEOM.
En conséquence, le I modifie le Code de la Sécurité Sociale(CSS) pour inclure Mayotte dans le champ territorial de l’articleL. 752-3-2 et abroge le dispositif spécifique antérieur. Le coût decette mesure, représentant le différentiel entre le régime LODEOMet l’allègement actuel, est compensé conformément aux exigences del’article 40 de la Constitution par le II et le III. Le présentdispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.