ART. 9	N°1366 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1366 (Rect)
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa du I, après le mot :« Martinique, », sont insérés les mots : « àMayotte ».
II. – Enconséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« ia) Au a du 3°, après lemot : « Martinique, », sont insérés les mots :« à Mayotte » ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« ii bis) Au c dudit 3°, aprèsle mot : « Martinique, », sont insérés lesmots : « de Mayotte » ;
IV. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’article 244 quater Cdu code général des impôts est abrogé. »
V. – Enconséquence, à l’alinéa 20, après la date :
« 1er janvier 2026 »
insérer les mots : 
« à l’exception des aadu 1°, du ia du b du même 1° et au ii bisdu du même b, qui entrent en vigueur le1er juin 2026 ».
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une contribution additionnelle àla contribution prévue à l’article L. 136‑7‑1 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparitésocio-économique entre Mayotte et les autres départementsd’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonérationde cotisations sociales LODEOM à ce territoire au 1er juin 2026, enlieu et place du 1er janvier 2026.
Actuellement, Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoirespécifique dont l’alignement progressif sur les standards DROM estexcessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissuéconomique mahorais et à l’urgence d’un choc de compétitivité, ilest indispensable de permettre aux entreprises mahoraises debénéficier des barèmes fixés par la LODEOM.
En conséquence, le I modifie le Code de la Sécurité Sociale(CSS) pour inclure Mayotte dans le champ territorial de l’articleL. 752-3-2 du CSS et abroge le dispositif spécifique antérieur. Lecoût de cette mesure, représentant le différentiel entre le régimeLODEOM et l’allègement actuel, est compensé conformément auxexigences de l’article 40 de la Constitution par le II et leIII.