APRÈS ART. 20	N°1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1368
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le 4° du II del’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Lesmodalités d’application du tiers payant pour les séancesmentionnées au I, permettant aux patients d’être dispensés del’avance de la part prise en charge par les régimes obligatoiresd’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu desrecommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale desmineurs publié le 10 juillet 2025.
Le dispositif « Mon soutienpsy » marque une avancée majeure en permettant leremboursement de 12 séances d’accompagnement psychologique.
Cependant, ce dispositif reste unéchec auprès des populations les plus précaires. En effet, seuls10 % des bénéficiaires sont en situation de précarité.Le paiement préalable des séances, avant remboursement, resteun frein majeur à l’accès aux soins psychiques, notamment pourles mineurs, les étudiants et les ménages modestes.
Le présent amendement propose doncd’instaurer le tiers payant sur la part prise en charge parl’assurance maladie pour les séances réalisées dans le cadre dudispositif Mon soutien psy. Cette mesure vise à améliorerl’accessibilité aux soins psychologiques, conformément auxobjectifs de prévention et d’égalité d’accès aux soins fixés par lastratégie nationale de santé mentale.