APRÈS ART. 8	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I del’article L 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété parun 4° ainsi rédigé : 
 « 4° Les sommesexonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôtset les sommes exonérées visées àl’article 208 octies du code général desimpôts ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée undispositif d’exonération portant sur la différence entrel’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à lareproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de cesanimaux à la date de leur abattage.
 
Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenudes nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (tellesque, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’endemeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’yajoutait une exonération sociale portant sur les sommesexonérées.
 
L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonérationfiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.