APRÈS ART. 19	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1370
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Poussier-Winsback, M. Fait et M. Lemaire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.