APRÈS ART. 31	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1371
présenté par
M. Berrios, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Au 1° du A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécuritésociale, après la référence : « L. 162-22-3 » estinsérée la référence : « L. 162-22-19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres médico-psychologiques(CMP) jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des troublespsychiques, mais ils sont aujourd’hui confrontés à une pénuriestructurelle d’orthophonistes et d’auxiliaires médicaux, quiempêche de répondre aux besoins des patients, notamment desenfants.
Dans ce contexte, les CMP fontappel à des professionnels de santé libéraux pour assurer certainssoins, y compris lorsqu’ils relèvent du motif d’admission dupatient. Or, le cadre actuel du financement hospitalier — fixé àl’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale —considère que ces actes doivent être pris en charge par la dotationde l’établissement, et non facturés à l’assurance maladie. Celacrée une insécurité juridique pour les professionnels de ville,exposés à des recours pour indus alors qu’ils répondent à unecarence de l’offre publique.
Le présent amendement propose unecorrection simple et de bon sens :il permet aux caissesd’assurance maladie de récupérer les indus non pas auprès desprofessionnels libéraux, mais auprès des établissements depsychiatrie concernés, lorsque ceux-ci auraient dû financer cessoins.
Cette mesure vise à protéger lesprofessionnels de santé de terrain, à clarifier les responsabilitésfinancières et à préserver la continuité des soins en psychiatrie,dans un contexte où chaque intervention compte.