ART. 28	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa introduit la fixationpar décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travailpour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit àencadrer de manière uniforme des situations qui, par nature,relèvent d’une appréciation médicale individualisée.
L’incapacité temporaire est unenotion clinique qui dépend de la pathologie, du contexteprofessionnel et de la situation personnelle de l’assuré. Ensubstituant à ce jugement une limite administrative, le textefragilise la capacité d’adaptation du système aux réalités duterrain et multiplie les risques d’interruption prématurée del’indemnisation.
Or, il convient de préserver laliberté d’appréciation médicale, qui constitue une garantieessentielle de la qualité et de la sécurité des soins. Cetteliberté n’est pas seulement un principe professionnel : elleconditionne la pertinence des décisions thérapeutiques, laconfiance entre le patient et le praticien, et l’adéquation desarrêts de travail à la réalité clinique. 
Cet amendement vise donc à faire ensorte que le dispositif d’indemnisation demeure humain, juste etefficace, fondé sur la responsabilité médicale plutôt que surdes critères purement administratifs