ART. 28	N°1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1393
présenté par
M. Maudet, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumises’oppose à la limitation de l’accès au soin qu’est le repos par lalimitation de la durée des arrêts de travail et souhaite préserverle respect du secret médical.
La démagogie gouvernementale est sans limite. Nous savonsd’après le rapport “Charges et produits pour 2026” que la haussedes dépenses d’indemnités journalières est portée à 60% par desfacteurs économiques et démographique. La progression de 40% quis’y ajoute est présentée comme “inexpliquée” par l’Assurancemaladie qui se borne à évoquer des causes “multifactorielles”,“difficiles à cerner, et encore plus à quantifier” tout enenvisageant le rôle de la “dégradation des conditions de travail”et de “l’exposition à des pénibilités physiques et à descontraintes psychosociales”” qui a augmenté.
C’est la dégradation des conditions de travail, sonintensification, sa pénibilité qui provoquent cette hausse durecours aux arrêts.
La limitation de la durée des arrêts de travail enprimo-prescription, pour une durée de 15 jours en médecine de villeet 30 jours à l’hôpital (cette durée devant être fixée par décret),est une véritable aberration. Les médecins prescripteurs d’arrêtsde travail s’appuient sur des justifications médicales. Si l’étatde santé du patient nécessite qu’il soit arrêté pour plus de 15jours, le médecin en est le meilleur juge. Lorsqu’un médecin estimenécessaire de revoir le patient en consultation, il en prendl’initiative, l’en informe et programme cette consultation. Cettemesure de limitation de la durée des arrêts ne va mener qu’à lamultiplication des consultations médicales. Elle est d’autant plusabsurde que notre pays traverse une crise de la démographiemédicale.
Le Gouvernement tente de faire de l’Assurance maladie un organede gestion de la pénurie qu’il fantasme et qu’il produit. Il sedémène pour que les travailleurs perdent leur santé au travail etpour que l’accès aux soins soit toujours plus difficile.
Par ailleurs, cet article propose de faire figurer non seulement”les éléments” d’ordre médical mais également “les motifs” sur unformulaire d’arrêt de travail. C’est une atteinte portée au secretmédical. L’employeur n’a pas à connaître le “motif médical” précisqui justifie un arrêt.
Une nouvelle fois, les libéraux et le camp patronal veulentjeter la suspicion sur des patients supposés “surconsommateurs” desoins. Le plafond de remboursement des indemnités journalières aété abaissé à 1,4 SMIC l’an dernier. Des formulaires sécurisés ontété mis en circulation (en nombre insuffisant). Cette pente dedestruction des droits à la prise en charge de la maladie est sansfin.
Nous savons que ce Gouvernement rêve d’une société où letravailleur malade est à son poste et où les médecins prescripteurssont sous contrôle du Medef. Et nous nous y opposons.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetalinéa 11 qui limite la durée des arrêts de travail et fait figurerle motif de l’arrêt sur le formulaire d’arrêt de travail.