ART. 28	N°1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1396
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 22 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 prévoit de supprimer l’obligation de visitemédicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité, pour enfaire une simple possibilité laissée à l’appréciation du salarié oude l’employeur.
Une telle mesure constitue un recul significatif en matière desanté au travail et de protection des femmes.Actuellement, cettevisite obligatoire vise à évaluer l’aptitude de la salariée àreprendre son poste, à prévenir les risques liés à la reprise, et àadapter si nécessaire les conditions de travail. Elle permetnotamment de détecter des situations de fatigue, de complicationspost-partum, de problèmes liés à l’allaitement, ou encore destroubles psychologiques tels que la dépression post-natale.
La rendre facultative reviendrait à renvoyer la responsabilitésur la salariée, qui n’a pas toujours la possibilité — ni parfoisle recul psychologique — d’évaluer ses besoins médicaux après unegrossesse. Dans les faits, cette suppression risque d’aboutir à unedisparition quasi totale de ces visites, notamment dans les petitesentreprises ou les secteurs où le dialogue social est limité.
Ce recul est d’autant plus problématique qu’il intervient dansun contexte où les risques psychosociaux et les inégalités de santéentre les femmes et les hommes sont largement documentés. La visitede reprise constitue souvent le seul moment où une évaluationmédicale complète de la salariée est réalisée après son congématernité. Elle permet, le cas échéant, de recommander unaménagement de poste, une adaptation du rythme de travail, ou unaccompagnement spécifique par la médecine du travail.
Sa suppression affaiblirait donc la prévention des risquesprofessionnels et l’accompagnement des jeunes mères dans unepériode de vulnérabilité reconnue. Elle enverrait en outre unsignal contradictoire avec les politiques publiques visant à mieuxconcilier vie professionnelle et vie familiale, et à lutter contrela désinsertion professionnelle des femmes après la maternité.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de préserver lecaractère obligatoire de la visite médicale de reprise après lecongé maternité, et donc de supprimer cette disposition del’article 28.