APRÈS ART. 32	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 5423‑9 ducode de la santé publique est complété par un 11° ainsirédigé : 
« 11° Le fait pour ungrossiste-répartiteur de vendre des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque derupture de stock est mis en évidence en dehors du territoirenational ou à des distributeurs en gros à l’exportation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a fait l’objet de consultations avecl’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits desanté et la chambre syndicale de répartition pharmaceutique.
Il vise à assurer le respect de l’interdiction légaled’exportation de médicaments d’intérêt thérapeutique majeurinscrite à l’article L. 5124-17-3 du code de la santépublique. En effet, bien que l’ampleur des violations de cesdispositions soit réduite, elle tend à augmenter depuis 2021,particulièrement pour les grossistes-répartiteurs dits”short-liners” dont la stratégie d’affaires les place, d’ores etdéjà, en situation de concurrence déloyale vis-à-vis d’autresgrossistes.
Pour la période intervenant entre novembre 2023 et avril 2024,près de 48 transactions ont été effectuées en violation de la loipour une quantité totale de 6487 produits. Cette situation génèreun surcoût pour l’Assurance-maladie et, dans certains cas, uneperte de chance pour les patients. L’enjeu de ce dispositif estdonc bien d’interdire les abus afin que tous lesgrossistes-répartiteurs soient traités de façon équivalente auregard des dispositions d’interdiction des exportations. 
Il est à relever que cet amendement ne vise pas une interdictionpure et simple de la possibilité d’exporter pour lesgrossistes-répartiteurs. En effet, le marché extérieur constitue,bien souvent, un moyen pour les grossistes d’assurer la viabilitéde leur modèle économique et le respect de leurs obligations deservice public.