ART. 35	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1399
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une suppression du présent articleau regard des risques que la procédure de référencement fait pesersur le montant des dépenses de remboursement à moyen terme eten matière d’approvisionnement pour les molécules référencées.
En effet, la procédure de référencement constitue, en l’état derédaction, un préalable à la décision de remboursement. Parconséquent, les molécules non référencées seront déremboursées etles entreprises exploitantes sortiront du marché contribuant, defait, à une diminution de l’intensité concurrentielle et à unehausse des prix.
En outre, la multiplication des critères intervenant dans laprocédure de référencement en complexifie la lisibilité et renforceun risque de référencement des seuls acteurs pharmaceutiquesdétenteurs d’importantes parts de marché. Pour rappel, l’Assembléenationale avait adopté un autre dispositif de référencement en 2020(article 39 LFSS pour 2020) dont les dispositions d’applicationavaient donné lieu à un avis défavorable de l’Autorité de laconcurrence, en octobre 2021, et qui allait même jusqu’à relever unrisque « oligopolistique ».
Enfin, sur un plan opérationnel, il est ressorti des auditionsque le comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de lamise en œuvre de la procédure de référencement ne serait pas enmesure de la conduire à moyens constants. Cette observation estd’ailleurs corroborée par un rapport de 2024 de la Cour des comptessur le fonctionnement du CEPS qui rappelait le caractère réduit deséquipes de ce service en comparaison de l’importance du poste dedépenses dont il a la charge (30 milliards d’euros).
Dès lors, en l’absence de garanties sur le caractèremulti-attributaire du référencement ou sur les moyenssupplémentaires qui pourraient être alloués au CEPS afin d’assurersa mise en œuvre, le présent amendement préconise une suppressionde l’article.