APRÈS ART. 12	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3332‑1 du code général descollectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 definances pour 2025, est complété par un 11° ainsirédigé :
« 11° Le produit des contributions mentionnées àl’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dansles conditions précisées à l’article L. 131‑8 du mêmecode. »
II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié : 
1° La fin du fdu 3° est ainsi modifiée : 
a) Le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) Le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ;
2° Le même 3° est complété parun g ainsi rédigé :
« g) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lescontributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2°du II, aux III et III bis del’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un tauxde 0,04 % ; » ;
3° À la fin du gdudit 3°, dans sa rédaction issue du présent article, letaux : « 0,04 % » est remplacé par letaux : « 0,08 % » ;
4° La fin du cdu 3 bis est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 2,04 % » ;
b) Le taux :« 2,04 % » est remplacé par le taux :« 2,00 % » ;
5°  Le même3 bis est complété par un d ainsirédigé :
« d) Auxdépartements, selon des modalités précisées par décret, pour lapart correspondant à un taux de0,04 % ; » ;
6° À la fin du d dudit3 bis, dans sa rédaction issue du présentarticle, le taux : « 0,04 % » est remplacépar le taux : « 0,08 % ».
III. – Le adu 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du IIentrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – Le b du 1°,le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent envigueur le 1er janvier 2027.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Étatassume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA(allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation decompensation du handicap) afin de garantir la cohérence et lapérennité du financement de la perte d’autonomie et duhandicap.
Les montants de PCH et d’APA,versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment enraison de la hausse du nombre de bénéficiaires.
Ne décidant pas du nombre desbénéficiaires dont les critères d’éligibilité relèvent de l’État,l’accroissement de la charge des Départements vient de facteursdont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent, de ce fait, de lasolidarité nationale. Les dépenses d’APA à la charge desDépartements sont mécaniquement amenées à augmenter du fait duvieillissement de la population française, dont les données et lesincidences à venir sont parfaitement documentées depuis de trèsnombreuses années.
Quant à l’explosion de la PCH, elleest due au vieillissement des personnes en situation de handicap,mais aussi à l’extension des droits. Elle comprend notammentl’inclusion des maladies mentales dans le champ du handicap,ouvrant droit à compensation, sans que cette extension des droitset du nombre de bénéficiaires n’ait été assortie des financementsnécessaires. Dans ce domaine, le reste à charge pour lesDépartements est désormais supérieur à deux milliards, s’agissantd’une dépense qui relève, là aussi, de la solidarité nationale.
Au final, en 2024, la compensationde l’État aux Départements sur les concours historiques, APA etPCH, était respectivement de 43,5 % et de 30%.
Face à la situation budgétairefortement dégradée des Départements, un partage de ces dépenses estindispensable.
La remontée des taux decompensation de l’APA et de la PCH à hauteur de 50% des sommesengagées doit être réalisée dès le PLFSS 2026.
La CNSA a bénéficié d’un transfertde 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour prèsde 2,6 milliards d’euros. Sur cette somme, seuls 200 millionsd’euros ont été consacrés à la remontée ou au maintien des taux decompensation pour les départements, en 2025, étant entendu que labranche autonomie a affiché un excédent de 1,3 milliardd’euros en 2024.
Le présent amendement vise àcorriger cette anomalie : la solidarité nationale exige quel’État partage à égalité avec les Départements la charge de l’APAet de la PCH. 
Afin d’assurer une couverture à50/50 des versements d’APA et de PCH, la solution idéaleconsisterait à augmenter directement les concours APA et PCH verséspar la CNSA, mais cela est impossible en raison de l’article 40 dela Constitution.
En repli, cet amendement vise àprévoir qu’une partie du supplément de CSG dévolu à la CNSA (telque prévu depuis la loi de 2020) soit redirigé vers les conseilsdépartementaux.
Ce transfert de CSG vers lesDépartements se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et0,04 en 2027 (soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc1,3 milliard en deux fois).
Il s’agit d’un transfert et nond’une hausse de taux. Il est donc sans impact sur les recettes deCSG perçues au global par les administrations publiques.