APRÈS ART. 6	N°140 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°140 (Rect)
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Au III ter, les mots : « etIII bis » sont remplacés par les mots :« , III bis, IV et V » ;
2° Les IV et V sontainsi rétablis :
« IV. – Pardérogation au I et au V, sont également assujettis à lacontribution sociale au taux de 3,8 %, les revenusmentionnés au a du I del’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à unjeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une premièreinstallation, des aides à l’installation des jeunes agriculteursprévues à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par lespersonnes percevant par ailleurs des revenus mentionnésaux 1° et 4° du II del’article L. 136‑1‑2 et dont :
« 1° D’une part, lesrevenus définis au IV de l’article 1417 du code généraldes impôts perçus l’avant-dernière annéeexcèdent 11 128 € pour la première part de quotientfamilial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-partsupplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe etLa Réunion, les montants des revenus sont fixés à13 167 € pour la première part, majorés de3 268 € pour la première demi-part et 2 971 €pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pourla Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à13 768 €, 3 417 € et2 971 € ;
« 2° D’autre part, lesrevenus définis au IV du même article 1417 perçusl’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à14 548 € pour la première part de quotient familial,majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire.Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants desrevenus sont fixés à 15 915 € pour la première part,majorés de 4 271 € pour la première demi-part et3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et3 884 €.
« V. – Pardérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale autaux de 6,6 %, les revenus mentionnés àl’article L. 136‑6 du présent code perçus par lespersonnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définisau IV de l’article 1417 du code général desimpôts :
« 1° D’une part, excèdent14 548 € pour la première part de quotient familial,majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire.Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants desrevenus sont fixés à 15 915 € pour la première part,majorés de 4 271 € pour la première demi-part et3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter dela deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et3 884 € ;
« 2° D’autre part, sontinférieurs à 22 580 € pour la première part de quotientfamilial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-partsupplémentaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables,prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource trèsprécieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, maiségalement en termes de captation de carbone.
Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation trèsdéfavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entrainantmathématiquement un rendement très faible, voire négatif danscertains cas.
Cela conduit à une tentation de plus en plus granded’artificialiser ces terres dans l’optique de vendre au prix desterrains à bâtir.
Or, pour un grand nombre de retraités agricoles, à la pensiontrès modeste, les terres ont représenté,  pendant leur périoded’activité, leur outil de travail, et représentent désormais, à laretraite, un complément de revenu indispensable.
Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui lapension minimum, d’un montant de 1138,63€ net par mois. Ce sontdonc pour ces retraités qu’il faut adapter les prélèvements sociauxgrevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leursterres.
L’objectif  du présent amendement est d’alléger lafiscalité des revenus fonciers afin d’encourager le portage par despersonnes physiques et la location à des jeunesagriculteurs 
L’amendement propose un lignant les taux de prélèvements sociauxdes revenus fonciers sur ceux appliqués aux faibles retraites (cesrevenus devant être considérés comme complément de retraite) ; letaux de CSG varierait de 0 % à 3,8 %, puis 6,6 % et enfin 8,3 %selon le revenu fiscal de référence et le nombre de parts dufoyer ». Le bénéfice de la mesure est également conditionné àla location par bail rural à un jeune agriculteur.