ART. 35	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1400
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 8 par lesmots : 
« et appliquent unepondération selon la taille des entreprises candidates afin deprévenir tout risque de concentration du marché pour lesmédicaments référencés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli tire les leçons de l’avis formulépar l’Autorité de la concurrence sur la procédure de référencementdes dispositifs médicaux qui relevait le risque d’une applicationuniforme des différents critères et notamment ceux relatifs auxgaranties d’approvisionnement des entreprises candidates à laprocédure de référencement.
En effet, plus la procédure de référencement donnera un poidsimportant aux critères de volumes, de diversité des sourcesd’approvisionnement moins les TPE-PME seront susceptibles d’êtreréférencées, celles-ci ne pouvant par construction proposer desgaranties de niveau équivalent à celles de laboratoirespharmaceutiques de taille plus importante.
Par conséquent, l’amendement propose d’inscrire dans la loil’obligation de pondérer les différents critèresd’approvisionnement, tarifaires, environnementaux ou sociauxintervenant dans la procédure de sélection des entreprises.