ART. 35	N°1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1401
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 13 par les trois phrasessuivantes :
« La mise en œuvre de la procédure de référencement ne peutconduire à référencer moins de quatre entreprises pour un mêmegroupe de spécialités. Par exception, le Comité économique desproduits de santé peut référencer moins de quatre entreprises dufait de la faible intensité concurrentielle du marché des groupesde spécialités considérés. Le recours à cette faculté par le Comitééconomique des produits de santé donne lieu à la production d’unavis annexé aux résultats de la procédure deréférencement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli qui vise àaffirmer le principe d’un seuil minimum de référencement fixé àquatre entreprises.
Toutefois, dans un souci de souplesse, il est également proposéde donner au Comité économique des produits de santé la faculté dedéroger à ce seuil afin de tenir compte des groupes de spécialitéspour lesquels le marché est déjà fortement consolidé.
L’amendement vise donc à prévenir les risques de sortie dumarché d’entreprises du seul fait du référencement, sans pourautant inscrire dans la loi une contrainte excessive dans sa miseen œuvre par le CEPS.