APRÈS ART. 8	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1402
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de lasécurité sociale, le taux : « 0,3 % » estremplacé par le taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social proposed’augmenter la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de0,3 % à 0,6 % afin de renforcer durablement le financement de labranche autonomie.
Cette dernière demeure sous-dotée face aux défis structurels dusecteur : pénurie de personnels qualifiés, nécessité de recrutermassivement pour répondre aux besoins, revalorisation indispensabledes métiers du soin, amélioration du taux d’encadrement dans lesétablissements et renforcement du soutien au secteur privé nonlucratif, aujourd’hui en grande fragilité financière.
Cet ajustement du taux de la CSA vise à assurer un financementpérenne et équitable de la politique de l’autonomie, en mobilisantdavantage les employeurs plutôt que de faire peser la charge surles salariés et les retraités.