APRÈS ART. 32	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1403
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 5121‑33‑1 du code de la santépublique, il est inséré un article L. 5121‑33‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 5121‑33‑2. – En cas derupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur figurant sur la liste mentionnée àl’article L. 5121‑30 et pour lesquels une mesure decontingentement est mise en place par l’Agence nationale desécurité sanitaire du médicament en application del’article L. 5121‑33‑3, le ministre chargé de la santépeut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription par unacte de télémédecine sauf dans les cas où il existe un risque d’uneatteinte d’une particulière gravité à la continuité des soins despatients concernés. 
« Par arrêté du même ministre, il est mis fin sans délai àces mesures lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire une disposition quiavait été adoptée par le Parlement dans la loi de financement de laSécurité sociale pour 2024 (article 72, 2°, 4ème alinéa) etdéclarée non-conforme par le Conseil constitutionnel en raison deson caractère trop large.
En conséquence, le dispositif proposé tire les leçons de lajurisprudence du Conseil en octroyant la faculté au ministre chargéde la santé de prendre, par arrêté, des mesures de limitation oud’interdiction de prescription de médicaments par acte detélémédecine si les trois conditions suivantes sontréunies : 
– en premier lieu doit être constatée l’existenced’une situation de rupture ou de risque de ruptured’approvisionnement pour le médicament concerné ; 
– en second lieu le médicament concerné par la mesure derestriction doit appartenir à la catégorie des médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur et faire l’objet d’une mesure decontingentement ; 
– enfin, les actions de limitation ou d’interdiction deprescription ne doivent pas porter une atteinte d’une particulièregravité à la continuité des soins des patients concernés.