ART. 7	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1406
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Vidal, M. Mazars, M. Ledoux, M. Marion, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pouzyreff, M. Jacques et M. Berville
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les organismes mentionnés aupremier alinéa du présent article sont exonérés de la contributioninstituée par le présent article au titre de l’année 2026lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuelscertifiés par un commissaire aux comptes, d’un résultat techniquedéficitaire au titre de chacun des trois derniers exercices closavant le 1er janvier 2026.
« Un décret détermine lesmodalités de justification et de contrôle de cetteexonération. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de la contributionexceptionnelle prévue à l’article 7 les organismescomplémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurscomptes annuels certifiés, présentent un résultat techniquedéficitaire sur l’activité santé au titre des trois derniersexercices clos avant le 1er janvier 2026.
Le Gouvernement justifie l’instauration de cette contribution parla nécessité de rééquilibrer une situation économique, de faire enquelque sorte un rattrapage auprès des organismes complémentairessuite aux hausses régulières de cotisations observées ces dernièresannées. Rappelons que la situation est moins évidente qu’elle n’yparaît, ainsi en 2023, le résultat technique en santé étaitdéficitaire à hauteur de -0,4 % des cotisations collectéeshors taxe (rapport Drees). La situation des organismescomplémentaires s’est dégradée au fil des années, conséquencedirecte d’un transfert progressif de charges de l’Assurance maladieobligatoire vers les complémentaires, sous l’effet de la montée du« reste à charge » et de dispositifs comme le 100 %santé, entraînant une hausse des prestations remboursées.
Par ailleurs, cette contribution exceptionnelle s’appliquerait dela même manière aux organismes qui organisent déjà une granderedistribution des primes d’assurance sous forme de remboursementde santé, de ceux qui réalisent des excédents importants.
L’utilisation du résultat technique comme critère d’exonérationpermettrait d’opérer une distinction juste et transparente :il s’agit d’un indicateur objectif, reconnu comme le véritablethermomètre de la performance opérationnelle des organismes surl’activité santé.
Cette mesure permettrait ainsi de préserver la viabilité financièredes organismes pour lesquels l’application de cette contributionreprésenterait une charge supplémentaire susceptible d’aggraverleur situation.
L’objectif d’équité et de solidarité du dispositif serait maintenu,à travers la mobilisation des acteurs en capacité contributive. Lesmodalités de justification et de contrôle de cette exonérationseront défi nies par décret afin d’assurer la transparence et labonne application de la mesure.