ART. 21	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1407
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Levasseur, M. Ledoux, M. Frébault, Mme Vignon, Mme Melchior, M. Berville, Mme Spillebout, M. Falorni, M. Philippe Vigier, Mme Piron et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 21
À l’alinéa 27, après lapremière occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , dont un ou plusieursmédecins spécialistes en médecine générale exerçant dans lastructure ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Centres de soins non programmés(CSNP) ont pour objet d’assurer la prise en charge des patientsnécessitant une consultation médicale rapide, sans caractèred’urgence vitale, et de répondre ainsi aux besoins de soins nonprogrammés relevant de la médecine de ville.
Ils contribuent, à ce titre, àdésengorger les services d’urgences hospitaliers et à améliorer laréponse territoriale aux demandes de soins immédiats, enarticulation avec les structures de médecine générale et lesdispositifs de régulation médicale, notamment les services d’accèsaux soins (SAS).
Les CSNP s’inscrivent dans le champ de la médecine ambulatoire etde la médecine de premier recours, dont la compétence relèveprincipalement des médecins spécialistes en médecine générale.Toutefois, les Conseils départementaux de l’Ordre des médecinsconstatent la réception croissante de contrats émanant de médecinshospitaliers spécialistes en médecine d’urgence, souhaitant exercerau sein de ces structures.
Si l’expertise de ces praticiens est reconnue, la nature même desCSNP, orientée vers la prise en charge ambulatoire et la continuitédes soins de ville, requiert une gouvernance et une supervisionmédicale représentatives de la médecine générale.
La participation de médecins spécialistes en médecine générale ausein des CSNP apparaît dès lors indispensable pour garantir lacohérence du dispositif et l’adéquation de son fonctionnement auxobjectifs de santé publique qui lui sont assignés.
Cette mesure vise, en conséquence, à garantir la présence desmédecins généralistes dans ces structures, afin de garantir lacohérence, la qualité et l’efficience de la réponse apportée auxbesoins de soins non programmés sur le territoire.