ART. 28	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1409
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 12,supprimer les mots : 
« lorsqu’ils justifient, surla prescription, de la nécessité d’une durée pluslongue ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer les mots :
« lorsqu’il justifie, sur laprescription, de la nécessité d’une durée plus longue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste etSocial entendent supprimer l’obligation pour le médecin dejustifier sur la prescription les motifs qui le conduisent àprescrire un arrêt de travail supérieur au plafond de 30 jours,quand il existe une recommandation de la HAS en ce sens.
 
Les recommandations de la HAS sont des motifs suffisants eneux-mêmes. Les médecins ne devraient pas avoir à se justifier pourdes décisions médicales qui relèvent de leur compétence. La duréedes arrêts de travail varie en outre selon la situation du patient,ses antécédents médicaux et la profession qu’il exerce. 
 
Près d’une quarantaine de pathologies sont identifiées par laHAS comme nécessitant un arrêt initial de plus d’un mois. Lesprofessionnels de santé, en particulier dans les hôpitaux, croulentdéjà sous les formalités administratives, au détriment de leursactivités de soin. Leur épargner de devoir justifier la durée desarrêts qu’ils prescrivent serait bienvenu. Tel est l’objet duprésent amendement.