ART. 21	N°1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1410
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Mazars, Mme Levasseur, M. Ledoux, M. Frébault, M. Falorni, Mme Vignon, M. Berville, Mme Piron, M. Philippe Vigier et Mme Melchior
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ARTICLE 21
À l’alinéa 28, après ladeuxième occurrence du mot : 
« soins »,
insérer les mots : 
« , notamment dans lescommunautés professionnelles territoriales de santé au sens del’article L. 1434 12 s’il en existe une sur le territoiresur lequel elles sont implantés, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de soins non programmés(CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissantsde la population en matière d’accès rapide à des soins de premierrecours, sans passage par les services d’urgences hospitaliers.Leur développement participe à la régulation des flux de patientset à la réduction de la pression sur les structures hospitalières,en complémentarité avec la médecine de ville.
Toutefois, pour que leur action s’inscrive pleinement dans unelogique de coordination territoriale et de pertinence des parcoursde soins, il apparaît nécessaire de renforcer leur intégration dansles dynamiques locales de santé. Les Communautés ProfessionnellesTerritoriales de Santé (CPTS) ont précisément pour mission defavoriser la coopération entre professionnels de santé, d’améliorerla continuité et la qualité des prises en charge, et d’organiser laréponse collective aux soins non programmés à l’échelle duterritoire.
La participation des CSNP à la CPTS existante permettrait d’assurerune meilleure articulation entre les CSNP, les médecins traitants,les maisons de santé et les structures hospitalières locales, degarantir une cohérence dans la réponse territoriale aux soins nonprogrammés, en évitant la concurrence ou les doublons et derenforcer la régulation médicale en lien avec les dispositifs depermanence des soins ambulatoires (PDSA) et les services d’accèsaux soins (SAS).
Ainsi, cet amendement vise àpréciser que l’intégration des centres de soins non programmés dansl’organisation territoriale inclut notamment l’intégration dans lesCPTS lorsque celle-ci existe sur leur territoire. Même sil’adhésion à la CPTS reste volontaire, cette précision contribue àrenforcer la coordination entre acteurs de santé, à améliorerl’efficience du système de soins de premier recours, et à garantirune prise en charge plus fluide et cohérente des patients.