APRÈS ART. 21	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1412
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, M. Mazars, M. Ledoux, Mme Miller, Mme Piron, M. Marion, M. Berville, Mme Corneloup et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans, il est institué, dans un nombrelimité de territoires volontaires, un dispositif de prise en chargea posteriori des frais de transports sanitaires prescrits pour despatients dont la condition de santé ne justifie pas nécessairementune prise en charge en transport sanitaire selon l’évaluationétablie par le professionnel prescripteur. Les patients enaffection de longue durée et les bénéficiaires de la complémentairesolidaire seront exclus de ce dispositif.
II. – Les modalitésd’application du présent article, notamment la sélection desterritoires, les critères d’éligibilité des bénéficiaires, lesmodalités d’évaluation et les conditions de financement, sontdéterminées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de transport sanitaire constituent une partsignificative des dépenses remboursées par l’assurance maladie àhauteur de plus de 6 milliards d’euros par an selon la Caissenationale d’assurance maladie.
Or, dans la pratique clinique, la prescription d’un transportsanitaire est parfois faite de manière « automatique » ousystématique, sans nécessairement adapter le mode de transport auxbesoins spécifiques du patient. En d’autres termes, tous lespatients pour lesquels un transport est prescrit n’ont pasnécessairement besoin d’un transport sanitaire — certainspourraient être transportés autrement (véhicule personnel,transport en commun, etc.) sans préjudice pour leur état. Cette« automatisation » de la prescription contribuepotentiellement à des surcoûts ou à des usages non optimisés dudispositif de transport sanitaire.
Cet amendement vise donc à créer une expérimentation pourune prise en charge a posteriori, c’est-à-dire que le patientpourrait engager le transport selon les modalités qu’il jugenécessaires, puis effectuer une demande de remboursementauprès de l’assurance maladie sur justificatif. Cettepossibilité suppose que la prescription initiale contienne unemention spécifique — par exemple l’ajout d’une case àcocher sur le bon de transport (ou la prescription) indiquantque le patient est éligible au régime de remboursement aposteriori. Le prescripteur pourrait ainsi identifier, dès l’actede prescription, les situations dans lesquelles l’option d’unremboursement différé est ouverte.
Les personnes en affection de longue durée et bénéficiaires de lacomplémentaire solidaire seraient exclues du dispositif.