APRÈS ART. 20	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1418
présenté par
M. Rousset, M. Lauzzana, M. Mazars, Mme Levasseur, Mme Miller, M. Ledoux, M. Frébault, M. Falorni, Mme Vignon, Mme Melchior, M. Berville, Mme Piron, M. Philippe Vigier, Mme Spillebout, M. Daubié, M. Marion, M. Cormier-Bouligeon et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4211‑3du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑3‑1. – Pardérogation à l’article L. 4211‑3, les médecins peuventdétenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoirprocéder à la vaccination des patients qui lesouhaitent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
  Le présent amendement vise à permettre aux médecins dedétenir, dans leur lieu d’exercice, les vaccins nécessaires à laréalisation des actes de vaccination, dans un cadre encadré etsécurisé.
Cette mesure ne crée aucune charge nouvelle pour les financespubliques, conformément aux exigences de l’article 40 de laConstitution. En effet :
-        Les vaccins concernéssont déjà remboursés par l’assurance maladie dans le cadre du droitcommun ;
-        Le stockage des vaccinsdans les cabinets médicaux ne nécessite aucun financement publicsupplémentaire, ni en matière de logistique, ni d’infrastructure;
-        L’acte vaccinal réalisépar le médecin dans son cabinet ne modifie pas les modalités defacturation existantes, ni les tarifs conventionnelsapplicables.
Il s’agit donc d’une simplification organisationnelle, sans impactbudgétaire, visant à améliorer l’accès à la vaccination enfacilitant sa réalisation au moment opportun, lors de laconsultation médicale.
C’est un dispositif complémentaire dans une stratégie multi-acteursde la vaccination.
Faciliter l’acte vaccinal, c’est rapprocher la prévention dupatient par tous les moyens disponibles.
La détention de vaccins en cabinet médical s’inscrit en complémentnaturel de l’élargissement des compétences vaccinales auxpharmaciens et infirmiers, déjà mis en œuvre depuis plusieursannées. L’élargissement des compétences vaccinales bien quenécessaire, n’a pas suffi à augmenter significativement lacouverture vaccinale. Pourquoi ? Parce qu’il manque un maillonessentiel : la réactivité au moment de la consultation médicale, làoù le diagnostic, le conseil personnalisé et la prescription serencontrent. 
La vaccination repose aujourd’hui sur trois piliers qui doiventfonctionner ensemble, chacun avec ses atouts spécifiques. Lavaccination en pharmacie sans rendez-vous avec des horaires élargisappuyé par un maillage territorial dense est utile pour lavaccination opportuniste et les publics en mobilité. Les infirmierspour la vaccination à domicile et en structure. Elle estessentielle pour les patients à mobilité réduite, les EHPAD, et lesprogrammes de vaccination ciblés. Un rôle également central dans« l’allez vers » en matière de prévention. Enfin lesmédecins : la réactivité clinique et le conseil personnalisé. Seulscapables d’évaluer l’état de santé global, d’adapter la vaccinationaux comorbidités, et de transformer chaque consultation enopportunité préventive.
Malgré ces trois canaux, le médecin reste le seul professionnel quine peut pas vacciner immédiatement après avoir identifié le besoin.Aujourd’hui, les contraintes de prescription et de dispensationfreinent l’accès à la vaccination. Les lever, sous encadrement,c’est replacer la médecine de premier recours au cœur de lastratégie vaccinale. Ce modèle fonctionne déjà avec succès àl’international et a démontré toute sa pertinence en France pendantla crise sanitaire. Il ne s’agit pas d’une rupture, mais d’uneévolution maîtrisée, au service d’un objectif partagé : unemeilleure couverture vaccinale et une prévention plus proche duterrain sans cout supplémentaire pour la société, les vaccins étantdéjà des produits remboursés.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national del’ordre des médecins.