APRÈS ART. 26	N°1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1419
présenté par
M. Rousset, M. Monnet, M. Valletoux, M. Lauzzana, Mme Vidal, M. Mazars, M. Ledoux, M. Marion, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pouzyreff, M. Jacques et M. Berville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 162‑1‑7‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑1. – Pardérogation au VIII de l’article L. 162‑1‑7, il peutêtre procédé, à tout moment, à l’adaptation de la hiérarchisationafin de supprimer un acte ou une prestation devenu obsolète ou deréviser le tarif d’un acte ou d’une prestation ou d’un grouped’actes ou de prestations lorsque les conditions de production,d’organisation ou de réalisation de ces actes ou prestations ontévolué de manière significative.
« Cette adaptation peut êtreengagée à la demande du directeur général de l’Union nationale descaisses d’assurance maladie ou par les ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale ou les conseils nationauxprofessionnels et les commissions compétentes pour chacune desprofessions.
« La procédure applicable àcette procédure d’adaptation est fixée par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas étérévisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Parconséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actestechniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encoremodifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation estrégulièrement présentée comme l’un des principaux facteursexpliquant le développement des dépassements d’honoraires quiviennent compléter leurs revenus.  
Cependant, il convient de souligner que ces dépassementscontinuent de croître alors même que certains professionnelsexerçant en secteur 1, et désormais également en secteur 2 avecl’adhésion à l’OPTAM, tels que les chirurgiens,gynécologues-obstétriciens ou anesthésistes, peuvent déjàrevaloriser leurs actes grâce à l’application demodificateurs.
 
Il n’en demeure pas moins que le décalage entre les tarifs issus dela CCAM de 2005 et la réalité économique actuelle s’estsensiblement accru. Cette distorsion résulte à la fois del’évolution générale des prix, des conditions de production dessoins, mais également des progrès en matière de productivité et dela complexité relative des actes.
 
Une révision d’ensemble de la CCAM a été programmée et esteffectivement engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026.Elle devra ensuite être traduite dans le cadre des négociationsconventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants desprofessions de santé. Cette révision est, par nature, longue etcomplexe puisqu’elle implique la réévaluation d’environ 13 000actes médicaux.
 
Dans cette perspective, il sera essentiel de garantir que la CCAMrévisée demeure en phase avec les réalités médicales, économiqueset techniques, afin d’éviter qu’un nouveau décalage ne sereconstitue au fil du temps.
 
Compte tenu du caractère particulièrement lourd et lent desrévisions globales, il apparaît nécessaire de prévoirdes modalités de révision plus souples et plus réactives,permettant d’adapter la nomenclature et les tarifs aux évolutionsdu système de santé.
 
Le présent amendement vise donc à compléter la procédureactuelle de révision de la CCAM, en permettant de supprimer ceuxqui ne seraient plus pratiqués, et de réviser, de manière ciblée,les tarifs d’actes dont les conditions de production auraientévolué.
 
Ces ajustements pourraient intervenir à la demande dudirecteur général de la Caisse nationale d’assurance maladie(CNAM), des ministres compétents ou à l’initiative desreprésentants des professionnels de santé concernés, garantissantainsi une meilleure réactivité du dispositif et une meilleureadéquation entre la tarification et la réalité de la pratiquemédicale.
Cet amendement est issu des propositions du rapport des députésYannick Monnet et Jean-François Rousset, « Dépassementsd’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».