APRÈS ART. 8	N°142 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°142 (Rect)
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de lapêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pardérogation au I du présent article, les chefs d’exploitationou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminéespar décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées surla base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’annéeen cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée surles revenus professionnels définitifs prévus à l’articleL. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné aupremier alinéa du présent III précise notamment le délai minimaldans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doiventformuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa duréeminimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sadénonciation. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricolesaffiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées surla base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Cedécalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en casde fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Lesexploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisationsélevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce quiaggrave leur fragilité économique. L’idée est d’adopter un systèmede cotisations basé sur les revenus de l’année en cours (N) afind’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalitééconomique des agriculteurs.
Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations aux réalitéséconomiques des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, touten garantissant le financement de la protection socialeagricole.
Le décret mentionné fixe notamment le délai minimal dans lequelles chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cetteoption préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale devalidité et les conditions de sa reconduction et de sadénonciation.
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant dénoncél’option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.