APRÈS ART. 28	N°1423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1423
présenté par
M. Di Filippo, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Liégeon, Mme Gruet, Mme Petex et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 6316‑1 ducode de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa estainsi rédigé : 
« La prescription ou lerenouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivréslors d’un acte de télémédecine. »
2° Les quatrième et cinquièmealinéas sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le directeur général de laCaisse nationale de l’assurance maladie, le coût des arrêts detravail a atteint 16,6 milliards d’euros, pour 2024, un coût enhausse de 60 % par rapport à 2010. Les dépenses d’indemnitésjournalières augmentent à un rythme annuel moyen de 3,8 %depuis 2010, une hausse que ni la croissance démographique, ni lahausse des salaires ne suffisent à expliquer complètement.
Cet amendement vise donc à mieuxmaîtriser cette augmentation des arrêts et leur coût pour lesfinances publiques, en luttant plus efficacement contre les abus etles fraudes.