APRÈS ART. 23	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1426
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’évolution de la tarification dessoins critiques, incluant les activités de réanimation, de soinsintensifs et de surveillance continue.
Ce rapport comporte :
1° une analyse des coûts réelsde ces prises en charge, fondée sur des données consolidées issuesdes établissements de santé publics et privés ;
2° une évaluation de lasoutenabilité du financement actuel par la tarification àl’activité (T2A), au regard des exigences médicales,organisationnelles et économiques propres aux soinscritiques ;
3° des propositionsd’évolution vers un modèle de financement mixte, combinanttarification à l’activité et dotation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les soins critiques (réanimation, soins intensifs etsurveillance continue) constituent une activité à très hauteintensité médicale, technologique et humaine. Ils mobilisent deséquipes spécialisées, des plateaux techniques de pointe et desmoyens constants d’organisation et de sécurité.
Or, le mode de financement actuel, fondé quasi exclusivement surla tarification à l’activité (T2A), ne permet ni de couvrirl’ensemble des coûts réels engagés par les établissements, ni degarantir la pérennité des services sur l’ensemble du territoire. Cedésajustement fragilise les unités les plus exposées, enparticulier dans les établissements à taille intermédiaire, etcompromet la nécessaire continuité des soins critiques au niveaunational.
Une réforme ciblée apparaît dès lors indispensable. Elle doits’appuyer sur une analyse objectivée des coûts et des besoins,prenant en compte la spécificité des contraintes organisationnelleset des exigences médicales propres à ces services.
Le rapport demandé au Gouvernement permettra ainsi d’éclairer leParlement sur les évolutions possibles du modèle de financement,notamment vers une architecture mixte, combinant tarification àl’activité et dotation, afin d’assurer la soutenabilité économiqueet la qualité des prises en charge dans un domaine vital pour lasécurité sanitaire du pays.