ART. 9	N°1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1427
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 17 : 
« II. – Au début del’article L. 6243‑2 du code du travail, sont ajoutésles mots : « Dans les établissements et services relevantdu I de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles et des établissements de santé mentionnés àl’article L. 6111‑1 du code de la santépublique, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé et les structures sociales etmédico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L.312-1du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.6111-1 du Code de la santé publique, sont confrontés à unepénurie structurelle de professionnels qualifiés Dans ce contexte,l’apprentissage constitue un levier essentiel pour renforcerl’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Ilpermet aux futurs professionnels de découvrir concrètement lesréalités du terrain, de contribuer au fonctionnement des équipes entension, et d’acquérir les compétences pratiques et théoriquesnécessaires à une prise en charge de qualité. La suppression del’article L.6243-2 du Code du travail, qui prévoit l’exonérationdes coti- sations salariales pour les apprentis, risquerait defragiliser ce modèle, en alourdissant les charges des structures eten réduisant leur capacité à recruter et former. Le maintien decette exonération pour les établissements et services relevant desarticles précités est donc une nécessité impérieuse, à la fois pourgarantir la continuité des soins et pour soutenir les dynamiques deprofessionnalisation dans le secteur sanitaire etmédico-social.