APRÈS ART. 40	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa del’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, lemot : « peut » est remplacé par le mot :« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà imposer à l’employeur de recourir à une assurance privéeobligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financièresde sa propre faute inexcusable.
Cette proposition est également portée par l’Association desAccidentés de la Vie (FNATH).
La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE)après la survenance d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle engage une forme de responsabilité de l’employeur,liée à une grave négligence de sa part. Depuis l’arrêt rendu par laCour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre, en casde faute inexcusable de l’employeur, à une indemnité complémentairedistincte de la rente versée par la branche AT/MP, en poursuivanten justice leur employeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas lesmoyens, cette indemnité complémentaire est payée par la brancheAT/MP.
Cet amendement a donc pour objectif de préserver les intérêtsfinanciers de la branche AT-MP, en contraignant les employeurs, ensituation de faute inexcusable, à verser une indemnité à sonex-salarié. Il s’agit donc de permettre aux victimes d’obtenir uneréparation intégrale de l’ensemble des préjudices, sans pour autantaugmenter la dépense publique.
Pour une procédure gratuite, accessible et rapide, il est prévuque l’indemnisation soit versée directement aux bénéficiaires parles caisses de sécurité sociale qui en récupéreront le montantauprès de l’employeur.