APRÈS ART. 7	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1431
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article 231 du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 2 bis est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérationsversées par les établissements publics de santé, par lesétablissements de santé privés à but non lucratif et par lesétablissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par despersonnes morales de droit privé à but nonlucratif. » ;
2° Au 7, les mots : « au secondalinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxderniers alinéas ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par denombreux acteurs des établissements de santé, sociaux etmédico-sociaux, publics et privés non lucratifs, vise àsupprimer les taux majorés de la taxe sur lessalaires auxquels ces établissements sont soumis.
Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent dene conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonnerdes marges de manœuvre financières à ces structures etde favoriser des revalorisation de salaire.