ART. 26	N°1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1434
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 26, qui prévoitde renforcer les incitations au conventionnement des professionnelsde santé en instaurant une sur cotisation sur les revenusd’activité non conventionnée.
Dans un territoire comme Annecy et plus largement enHaute-Savoie, déjà confronté à une forte tension sur la démographiemédicale et à des délais d’attente croissants, une telle mesurerisquerait d’aggraver les difficultés d’accès aux soins. Enpénalisant certains praticiens, elle pourrait découragerl’installation ou le maintien de professionnels dans des zones oùchaque présence médicale compte.
Il convient de privilégier des dispositifs incitatifs etattractifs, favorisant la liberté d’installation et le renforcementdu maillage territorial des soins.