ART. 51	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaitesupprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de labranche AT-MP.
Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent demauvaises conditions de travail.
La France est la triste championne d’Europe des morts autravail, avec environ 750 cas recensés chaque année. Le tauxd’accident mortel atteignait 3,49 accidents pour 100 000travailleurs en 2022. En réalité, la moitié des accidents dutravail n’est pas reconnue. Ces chiffres sont doncsous-estimés.
Les jeunes sont particulièrement exposés. L’explosion del’apprentissage a fortement accru leur exposition au danger sur lelieu de travail. Ce sont 33 morts au travail de moins de 25 ans quiont été recensés en 2023.
Le travail s’intensifie et avec lui la souffrance qu’ilengendre. La souffrance psychique augmente et est de plus en plusrépandue, sous l’effet d’évolution de l’organisation du travail(management algorithmique, par les chiffres, parl’individualisation, etc.). Les employeurs ont une responsabilitéécrasante dès lors que ces causes sont bien documentées et qu’ilsn’agissent pas pour faire cesser les maltraitances. L’origineprofessionnelle de cette souffrance psychique continue d’être niée.En France, selon la commission à la sous-déclaration des maladiesprofessionnelles et accidents du travail, jusqu’à 136 000 casde dépression sévère ou de burn-out devraient être qualifiés enmaladies professionnelles. Le manque à gagner pour la Sécuritésociale est compris entre 127 et 668 millions d’euros.
L’organisation productive de la société, dont la responsabilitéincombe aux employeurs, est la cause directe de maladies. Letravail de nuit augmente de 30 % le risque de cancer du seinen perturbant de manière chronique le rythme circadien, selonl’Inserm. Pour autant, les femmes concernées peinent à en fairereconnaître l’origine professionnelle.
Nous appelons également à agir sur la pénibilité du travail. Lesemployeurs doivent prévenir et, lorsque ce n’est pas fait,contribuer à financer la Sécurité sociale pour les troublesmusculo-squelettiques (TMS) causées par l’activité professionnelle.Ces TMS représentent 88 des maladies indemnisées par la brancheAT-MP. Malgré cela, il y a de 66 900 à 99 400 cas qui nesont pas déclarés, ce qui prive la Sécurité sociale de 609 à 902millions d’euros.
Les employeurs sont négligeant en matière d’accidents dutravail. Dans sa campagne 2024, l’Inspection du travail a observéque 49,4 % des employeurs ne déploient pas de mesures deprévention. La survenue d’un accident ne suffit pas à les faireréagir puisque près de 30 % n’en réévalue pas les risques.
Le Gouvernement choisit sciemment d’ignorer les problèmesexposés. Ainsi, la commission de la sous-déclaration juge dans sondernier rapport que « la plupart des recommandations faitespar la commission précédente en 2021 n’ont pas ou peu été mises enœuvre ».
La macronie porte une responsabilité écrasante : c’est ellequi a supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditionsde travail (CHSCT) et le compte personnel de pénibilité (C2P), quirefuse le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 anspuis à 60 ans, qui subventionne les grandes entreprises pourqu’elles engagent des apprentis plutôt que des salariés nonprécaires, qui exonère à tout va les entreprises des cotisationsdues sans aucune condition sociale.
Le financement de la branche AT-MP ne permet de résoudre aucunde ces problèmes.
Il s’agit par cet amendement de mettre fin à la mise en dangerde la vie des salariés et à l’impunité du patronat.